Conditions particulières d'utilisation — Client

1 Conditions d'inscription

L'utilisateur doit s'enregistrer dans les applications mobiles et/ou sites internet pour créer un compte. À l'inscription, l'utilisateur accepte les conditions générales et fournit les informations obligatoires demandées. L'utilisateur crée un mot de passe dont il est seul responsable.

En validant l'inscription, l'utilisateur confirme avoir fourni des informations véridiques et être majeur. La plateforme peut vérifier les informations ou demander des compléments. Elle se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription non conforme à ses exigences.

2 Fonctionnement de la Plateforme

2.1. Déclenchement de l'intervention de dépannage

Le client recherche un artisan selon le type de prestation en précisant la thématique, le délai souhaité, l'adresse et les éléments utiles (photos, informations techniques, description). La plateforme élabore un devis estimatif basé sur les éléments transmis.

Pour déclencher l'intervention, le client valide le devis et s'engage à payer les frais de déplacement forfaitaires. La plateforme n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un artisan. L'inscription ne garantit pas de trouver un professionnel en urgence ou aux disponibilités souhaitées.

2.2. Frais de déplacement

Les frais sont à charge du client et inclus dans le devis. La plateforme les détermine selon la date, l'horaire, la demande et la situation géographique.

2.3. Devis

La plateforme élabore un devis estimatif basé sur les déclarations du client et les tarifs moyens pratiqués. Le devis est valable 24 heures.

Si la situation correspond au devis, l'artisan réalise la prestation et la valide sur la plateforme. Le paiement est prélevé. Si la situation ne correspond pas, l'artisan propose un nouveau devis valable 24 heures soumis à l'acceptation du client.

Le refus du client met fin à l'intervention. Il reste redevable des frais de déplacement et des frais de diagnostic du devis estimatif.

Pour les travaux, le client peut solliciter jusqu'à deux devis. Avant l'intervention, le client communique à l'artisan le code fourni par la plateforme. L'artisan le mentionne, couvrant alors l'intervention par l'assurance Kelkun.

2.4. Fin d'intervention

À la fin, l'artisan établit un procès-verbal de réception conforme à la réalité. Il est transmis au client qui peut le signer ou émettre des réserves.

2.5. Réserves du Client

Le client émettant des réserves doit les indiquer de manière détaillée et précise dans un délai raisonnable après l'intervention. Le service client sollicite des informations complémentaires.

En cas de réserve justifiée, le service client peut proposer une nouvelle intervention du même professionnel ou d'un autre si le premier est indisponible. Le client s'engage à permettre cette intervention rapidement. À défaut, la plateforme ne peut donner suite.

La nouvelle intervention, sans frais supplémentaire, génère un nouveau procès-verbal sans réserve. Le client reconnaît que la plateforme joue un rôle d'intermédiaire uniquement et ne peut être responsable des désordres ou malfaçons. L'accompagnement du service client ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni une garantie de réparation.

2.6. Politique d'annulation

Le client peut annuler sa demande jusqu'à 24 heures avant le créneau sans frais. Passé ce délai, il peut annuler mais conserve à sa charge les frais de déplacement du devis.

3 Tarifs et paiement

3.1. Frais

Le client n'est pas facturé pour utiliser la plateforme. Sous réserve de modification des conditions et accord du client, la plateforme peut introduire des frais d'utilisation. À défaut d'accord, le client ne pourra plus accéder à la plateforme.

3.2. Paiement

Les prestations (hors travaux) sont réglées par les utilisateurs via la plateforme. Kelkun utilise les services de Stripe, prestataire de services de paiement autorisé. Les conditions générales de Stripe seront communiquées et doivent être acceptées préalablement.

Le client est prélevé du montant complet du devis via Stripe au moment de la validation par l'artisan. Les paiements des travaux interviennent directement entre client et artisan.

3.3. Mandat de facturation

L'artisan donne expressément mandat à Kelkun, qui l'accepte, d'établir en son nom les factures relatives aux prestations acceptées aux mêmes conditions que le devis proposé. L'artisan conserve l'entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales, notamment en matière de TVA.

Le client reconnaît être responsable des déclarations faites sur la plateforme. Le mandat est effectif pendant toute la durée des conditions générales. L'artisan s'engage à transmettre à Kelkun les informations nécessaires à l'émission de factures.

4 Délai de rétractation

4.1. Exercice du droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Kelkun, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai avec l'accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le droit peut être exercé par déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal à : Société Kelkun, 370 avenue du Trident, 34740 Vendargues, ou par email à [email protected], ou via le formulaire de rétractation disponible.

En cas d'exercice du droit, seul le prix des services/produits visés est remboursé. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de rétractation.

4.2. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit ne peut être exercé pour :

• Les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable et exprès du client reconnaissant la perte du droit ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications ou nettement personnalisés ;
• Les travaux d'entretien ou réparation en urgence au domicile du client, expressément sollicités, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

Le client reconnaît ne pouvoir bénéficier du droit de rétractation notamment sur les prestations de réparation et dépannage en urgence exécutées sous 14 jours à sa demande.

4.3. Renonciation au droit de rétractation

Le client renonce expressément à son droit de rétractation en cas d'exécution de la prestation avant la fin du délai à sa demande.

S'il use du droit avant la fin de l'exécution commencée sous 14 jours à sa demande, il doit payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, proportionné au prix total convenu.

L'acceptation des conditions vaut renonciation au droit de rétractation selon l'article L.221-25 du Code de la consommation.

5 Qualité de consommateur

Le client reconnaît que la qualification de consommateur découle de la définition suivante : « toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Tout client ne correspondant pas à cette définition ne sera pas qualifié de consommateur et ne pourra se voir appliquer les règles du droit de la consommation, sauf l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Le client professionnel remplissant les conditions de l'article L.221-3 bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours formalisé via le formulaire de rétractation.

6 Litiges

Pour les Clients consommateurs

Pour tout différend contractuel relatif à la plateforme, le client établit une réclamation auprès du service clientèle. Pour les prestations autres que travaux, le service clientèle peut mettre le client en relation avec la protection juridique Allianz (prestations max. 10 000 € TTC).

Conformément au Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), si le différend n'a pas pu être résolu auprès du service clientèle, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

À défaut de solution amiable, tous les litiges avec les clients consommateurs seront soumis au tribunal français compétent.

Pour les Clients professionnels

En cas de litige découlant de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, après tentative d'une solution amiable n'ayant pas abouti sous 30 jours à compter de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.